Arrêté du 1er octobre 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail (rectificatif)

J.O. Numéro 247 du 23 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15872
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Arrêté du 1er octobre 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail (rectificatif)

NOR : MESF9911375Z

Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 1999, page 15210, 1re colonne, article 2, dernière ligne, au lieu de : « ... sur un actif de 9 147 929,20 F », lire : « ... sur un actif net de 9 147 929,20 F ».